Homme peignant un mur

La réforme du travail pénitentiaire

Paru le 07 avril 2022

La réforme du travail pénitentiaire fait suite à la volonté, résumée par le Président Emmanuel Macron  à l’occasion d’un discours en mars 2018 à l’ENAP dans lequel il souhaitait « que le droit du travail, en étant adapté évidemment à la réalité et aux contraintes de la prison, puisse s’appliquer aux détenus et, à tout le moins, que le lien qui unit l’administration pénitentiaire et le détenu travaillant en son sein soit un lien contractuel avec des garanties qui s’y attachent, et non plus un acte unilatéral avec la négation de tous les droits. (…). »

 

La Loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021 prévoit de réformer le statut des personnes détenues travaillant pour créer des conditions d’exercice proches de celles que les personnes un temps détenues connaîtront une fois libérées, renforcer les droits liés au travail et ainsi favoriser la réinsertion professionnelle

En tenant compte du contexte pénitentiaire et des impératifs de sécurité, la réforme renforce l’équilibre entre les droits et intérêts des trois parties en présence : la personne détenue qui travaille, l’entreprise qui l’emploie et l’administration pénitentiaire qui veille à l’inscription des personnes détenues dans un parcours d’insertion professionnelle.

La réforme entrera en vigueur le 1er mai 2022. Objectif : maintenir le lien avec la société, proposer aux détenus des emplois qualifiants et adaptés au marché du travail, et in fine lutter contre la récidive. 

Contexte

Aujourd’hui, seulement 31% des personnes déte­nues ont accès à un travail en détention, contre près de 50% au début des années 2000. 52% des personnes détenues n’ont aucun diplôme et moins de 10% a le baccalauréat. Il est nécessaire de faire du travail en détention un véritable ou­til d’insertion, favorisant la lutte contre la réci­dive. Cela requiert notamment de construire un parcours d’emploi en prison, adapté au profil de la personne, qui garantisse l’acquisition de com­pétences et l’ouverture de droits sociaux utiles au moment de la libération.

 

vidéo : la réforme du statut du détenu travailleur, qu'est-ce que ça change ?

 

Objectifs

  • Rapprocher le travail pénitentiaire du travail tel qu’il existe à l’extérieur pour mieux préparer la réinsertion des personnes sortant de prison et lutter contre la récidive ;
  • Valoriser les efforts de réinsertion des personnes détenues qui travaillent ;
  • Encadrer et revaloriser le travail pénitentiaire pour faire venir de nouvelles entreprises en détention sur des métiers formateurs et en tension.
  • Faire une place plus importante à l’opérateur économique dans la relation de travail en détention

Contenu

  • Création d'un contrat d'emploi pénitentiaire (CEP). En lieu et place de l’acte d’engagement, signé entre le chef d’établissement et l’opérateur, le CEP permet d’inscrire et de bien préciser dans la loi les garanties dont bénéficie le travailleur en détention : durée de la période d’essai, montant minimal de la rémunération, durée du travail etc. En clarifiant ces règles, cette loi permet de sécuriser la relation de travail entre le donneur d’ordre (établissement ou opérateur économique) et le détenu. 
  • Ouverture de droits sociaux qui favorisent la réinsertion en sortie de détention : le projet de loi facilite également l’ouverture des droits sociaux aux personnes détenues titulaires du contrat d’emploi pénitentiaire afin de favoriser leur réinsertion. Il s’agit notamment de droits assurantiels, en matière de vieillesse et de chômage mais également de protection s’agissant d’accidents du travail, de maladie professionnelle ou encore de congé maternité.
  • Valorisation et diversification du travail en prison : développer la qualité de l’offre de travail en production est essentiel pour faire du travail en détention un véritable outil de réinsertion professionnelle. La réforme a donc pour objectif de soutenir l'engagement des entreprises qui produisent de façon responsable en détention en leur permettant de répondre de manière prioritaire à certains marchés réservés de la commande publique, de favoriser la mixité au sein des ateliers pénitentiaires pour favoriser l'emploi des femmes détenues, de développer l'implantation des ESAT en détention pour employer des personnes en situation de handicap, nettement plus représentées dans le milieu carcéral qu'au sein de la population générale.

Outils

FAQ Réforme du travail pénitentiaire

Loi confiance dans l'institution judiciaire

Décret relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire

Circulaire relative à l'organisation du travail en détention - Annexe à la circulaire

Réponse aux courriers relatifs au travail pénitentiaire

Kit donneur d'ordre en production :

Entretiens d'affectation

   - Lettre de regret
   - Résultats des entretiens professionnels

Modèles de contrats d'emploi péntentiaire

- CEP en entreprise adaptée
- CEP en gestion déléguée au service général
- CEP en production
- CEP en SIAE

Période d'essai

- Lettre de renouvellement de la période d'essai
- Lettre de résiliation de la période d'essai

Suspension du CEP

- Demande d'avis - suspension d'un CEP pour baisse temporaire de l'activité
- Lettre de suspension de CEP en production

Modèles de résiliation pour motif économique

- Notification de résiliation pour moins de 10 contrats
- Notification de résiliation de 10 contrats ou plus

Modèles de résiliation pour autres motifs

- Convocation à un entretien préalable en production
- Guide d'entretien préalable à la résiliation du contrat par le donneur d'ordre
- Lettre de résiliation du CEP par le concessionnaire