Le travail d’intérêt général (TIG) existe depuis 40 ans

Allocution d’Éric Dupond-Moretti garde des Sceaux, ministre de la Justice (40 ans du travail d’intérêt général – juin 2023)

À l’occasion de l’événement national rappelant l’existence de la peine de TIG depuis 40 ans, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a de nouveau exprimé sa volonté de faire du TIG une peine de référence.

Allocution d’Albin Heuman, directeur de l’Atigip, (40 ans du travail d’intérêt général – juin 2023)

Depuis 40 ans, le TIG permet de développer les conditions d’une meilleure insertion professionnelle des personnes condamnées, afin de lutter contre la récidive.

Introduite dans le droit français en 1983 par Robert Badinter, la peine de TIG sanctionne fermement les auteurs d’infractions passibles de contraventions de 5e classe ou certains délits punissables d’une peine d’emprisonnement.

Au cours de son allocution, le garde des Sceaux a rappelé que « l’adoption du TIG avait suscité un assentiment général, marqué par un vote à l’unanimité à l’Assemblée nationale. Cette peine apparaissait déjà parée de nombreuses vertus ».

Cette peine alternative à l’incarcération – majoritairement prononcée à l’encontre d’un public jeune (26 ans en moyenne), peu qualifié et éloigné de l’activité professionnelle, favorise l’insertion de personnes condamnées, fait participer, de manière directe, la société civile à l’œuvre de justice et tisse à nouveau du lien social entre les auteurs d’infractions et la collectivité.

Le recours à la peine de TIG insuffisamment utilisé

Pour favoriser le recours au travail d’intérêt général, l’Atigip, placée auprès du garde des Sceaux, a été créée en décembre 2018. Sa mission est de permettre une meilleure insertion professionnelle des personnes sous main de justice afin de lutter contre la récidive. Elle a notamment pour mission de développer le TIG et a activé plusieurs leviers destinés à faciliter le recours à cette sanction pénale.

Évolution du cadre normatif

Depuis la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, la place de la peine de TIG a été rehaussée dans l’échelle des sanctions, les possibilités d’y recourir ont été élargies et le plafond horaire (quantum) a été porté à 400 heures pour les délits. La loi pour l’amélioration de la justice de proximité et de la réponse pénale a apporté d’importantes simplifications et procédé à une déjudiciarisation de l’habilitation des structures d’accueil, de l’inscription des postes et de l’affectation des personnes condamnées, recentrant ainsi chacun des acteurs sur son office.

Un réseau de 72 RT TIG

Un réseau dédié, composé de 72 référents territoriaux a été mis en place par l’Atigip. Ces RT TIG, compétents pour les publics mineurs comme majeurs, prospectent les structures d’accueil et accompagnent tous les acteurs du TIG.

La plateforme numérique TIG 360°

La plateforme numérique TIG 360° permet une visibilité exhaustive, en temps réel, et géolocalisée de l’offre de postes de TIG ainsi que, prochainement, une dématérialisation complète de la mesure, depuis le stade présentenciel jusqu’à sa clôture judiciaire.

Cette plateforme est à disposition de tous les acteurs du TIG : magistrats, personnels de greffes, professionnels de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, structures d’accueil et avocats.

Le garde des Sceaux l’a rappelé, « les résultats sont là puisque l’offre de TIG est passée de moins de 18 000 postes début 2019 à plus de 36 000 places à présent ».

Une politique de conventions nationales

Des conventions avec des acteurs puissants, implantés sur tout le territoire, sont régulièrement signées et renouvelées.

Quarante-cinq de ces conventions sont d’ores et déjà actives et trois nouvelles seront prochainement signées. Leur objectif est de faciliter la mise en œuvre de la peine de TIG, de diversifier l’offre de postes afin d’individualiser toujours davantage la peine.

Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027

Porté par le garde des Sceaux, le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 propose la fixation, dès l’audience, d’un quantum d’emprisonnement ferme en cas de non-respect des obligations du TIG ainsi que le recours au TIG comme condition d’un sursis probatoire.

Il s’agit également de généraliser, après une expérience réussie dans 20 départements, la possibilité d’accueillir des personnes condamnées au sein des sociétés commerciales de l’économie sociale et solidaire.

Les interventions de Robert Badinter, Didier Paris et Mikaël Lemarchand suivies de deux tables rondes

Après les interventions de Robert Badinter, Didier Paris, député de la 5e circonscription de la Côte-d’Or et co-rédacteur avec David Layani, chef d’entreprise, du rapport Les leviers pour dynamiser la peine de TIG (2018), puis de Mikaël Lemarchand, directeur de l’engagement sociétal, territorial et environnemental de la SNCF, de nombreux acteurs du travail d’intérêt général ont pu échanger.

Modérées par Cédric Logelin, porte-parole du ministère de la justice, deux tables rondes ont ainsi réuni une quinzaine d’intervenants.

La première, Sécurité, citoyenneté et solidarité, introduite par Thierry Donard, directeur adjoint de l’administration pénitentiaire a réuni Christophe Barret, procureur général près la cour d’appel de Grenoble, David Marti, co-président de la commission sécurité de France Urbaine et maire de la ville du Creusot, Yann Fradin, vice-président d’Emmaüs France, Laurent Ludowicz, DFSPIP des Hauts-de-Seine. Dorothée Delsarte, référente territoriale du TIG Rhône et Angélique Perusson référente territoriale de l’Ain ont ensuite présenté une initiative innovante, SolidariTIG, un atelier permanent permettant l’exécution de mesures de TIG dans le cadre d’actions de solidarité.

La seconde, Faire du TIG un temps utile pour tous, introduite par Caroline Nisand, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse a rassemblé Nadia Zourgui, adjointe à la Maire de Strasbourg en charge de la tranquillité publique, Cynthia Thevenot, chargée de soutien actions partenariales à la ville et Eurométropole de Strasbourg, Vincent Le Poittevin, directeur délégué Lien social et Territoires – SNCF, Tanguy Neveu, vice-président délégué aux partenariats - Réseau des ressourceries, Mamadou Fadiga, directeur du STEMO Sud, direction territoriale de la PJJ des Yvelines . Decebadie Gomis, référente territoriale du TIG Normandie, a présenté son initiative des Olympiades « Culture et équitation ».

Cet événement national est démultiplié dans les territoires par plus de cent-vingt manifestations venant également marquer les 40 ans du TIG.

Contenus liés :

Travail d'intérêt général (TIG) | Un site de l'ATIGIP

Site dédié à l'histoire du TIG

Crédit photo : Atigip